44.Pour l’application du présent chapitre, est une personne liée : 1°toute personne morale dont la personne qui a contrevenu au présent règlement est administratrice, dirigeante ou détentrice d’au moins 10 % des actions ou, dans le cas d’une société, un associé;
2°toute société en nom collectif, en commandite ou en participation pour laquelle la personne qui a contrevenu au présent règlement est associée ou dirigeante.
